Quelles sont les obligations du commerçant en matière de poids et mesures ?

Sommaire

Instruments de pesage
Vignette verte
Préemballages
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Références
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Lors d'une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée, ce qui signifie, pour les produits en vrac vendus au poids, que la quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée (balance).

La mesure doit être :

portée à la connaissance de l'acheteur dans le cas d'un conditionnement au moment de l'achat,
indiquée sur le paquet en cas de préemballage.

L'utilisation d'unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite.

Instruments de pesage

Le commerçant doit utiliser des instruments et des méthodes de mesure conformes aux normes imposées pour la protection du consommateur et la loyauté des échanges commerciaux (Ensemble de règles imposées par l'État pour garantir la qualité et la fiabilité des instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d'assurer la protection du consommateur et la loyauté des échanges. (professionnels)).

Un commerçant détenteur d'instruments de pesage non automatique (IPFNA) doit détenir un modèle de balance homologué.

Il doit veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en tenant un carnet métrologique (à obtenir au plus tard 1 mois après la mise en service de la balance) et en faisant effectuer les contrôles annuels prévus par la Direccte.

Le contrôle doit avoir lieu :

tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et pour 30 kg maximum,
une fois par an pour tous les autres usages réglementés.

Le contrôle vérifie notamment les caractéristiques de la balance et sa conformité sur le plan technique : mise à zéro, Poids de l'emballage, ou d'un récipient, pesé avec une marchandise qu'il faut déduire du poids brut pour en obtenir le poids net. La balance du commerçant doit soustraire le poids à vide du poids brut (faire la tare). (professionnels), stabilité, fidélité, excentration, mobilité, etc.

Vignette verte

Le contrôle des instruments de pesage est attesté par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge).

Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.

Par conséquent, il est interdit d'utiliser une balance munie :

d'une vignette verte dont la date de validité est antérieure à la date de l'achat,
d'une vignette rouge.

Préemballages

Les produits vendus préemballés doivent être contenus dans des emballages vendus à quantité nominale constante, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml.

Dans ce cas, ils doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l'étiquette : le paquet peut contenir un peu plus ou un peu moins que la quantité affichée. Une quantité minimale doit cependant être garantie.